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1964072218 BE

1964072218 22 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant la désignation du secteur de Saint-Ghislain, qui doit faire l'objet d'un plan d'aménagement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964072218 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant la désignation du secteur de Saint-Ghislain, qui doit faire l'objet d'un plan d'aménagement

Publication: 21 août 1964

Numéro: 1964072218

page: 88888

Dossier numéro: 1964-07-22/

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