1964072217
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1964072217 22 JUILLET 1964. - Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des pensions prévues par les titre II et III des lois coordonnées sur les pensions militaires, par les lois coordonnées sur les pensions de réparation et par la loi du 24 avril 1958
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964072217 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964072217 22 JUILLET 1964. - Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des pensions prévues par les titre II et III des lois coordonnées sur les pensions militaires, par les lois coordonnées sur les pensions de réparation et par la loi du 24 avril 1958
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22 JUILLET 1964. - Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des pensions prévues par les titre II et III des lois coordonnées sur les pensions militaires, par les lois coordonnées sur les pensions de réparation et par la loi du 24 avril 1958
Publication: 19 août 1964
Numéro: 1964072217
page: 88888
Dossier numéro: 1964-07-22/