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1964072216 22 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 mai 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique octroyant des vacances supplémentaires en 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964072216 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964072216 22 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 mai 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique octroyant des vacances supplémentaires en 1964 Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 mai 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique octroyant des vacances supplémentaires en 1964

Publication: 14 août 1964

Numéro: 1964072216

page: 88888

Dossier numéro: 1964-07-22/

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