1964072215
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1964072215 22 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964072215 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964072215 22 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"
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22 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"
Publication: 7 août 1964
Numéro: 1964072215
page: 88888
Dossier numéro: 1964-07-22/30