1964072214
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1964072214 22 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 juin 1964 de la Commission paritaire nationale du diamant, modifiant la décision du 30 décembre 1963 relative au double pécule de vacances pour la seconde semaine de vacances en 1964, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 avril 1964
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964072214 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964072214 22 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 juin 1964 de la Commission paritaire nationale du diamant, modifiant la décision du 30 décembre 1963 relative au double pécule de vacances pour la seconde semaine de vacances en 1964, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 avril 1964
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22 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 juin 1964 de la Commission paritaire nationale du diamant, modifiant la décision du 30 décembre 1963 relative au double pécule de vacances pour la seconde semaine de vacances en 1964, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 avril 1964
Publication: 4 août 1964
Numéro: 1964072214
page: 88888
Dossier numéro: 1964-07-22/