Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964072211 BE

1964072211 22 JUILLET 1964. - Arrêté royal accordant une allocation aux agents de l'Etat désignés en qualité de secrétaire de certains fonctionnaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964072211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964072211 22 JUILLET 1964. - Arrêté royal accordant une allocation aux agents de l'Etat désignés en qualité de secrétaire de certains fonctionnaires Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 1964. - Arrêté royal accordant une allocation aux agents de l'Etat désignés en qualité de secrétaire de certains fonctionnaires

Publication: 29 juillet 1964

Numéro: 1964072211

page: 8337

Dossier numéro: 1964-07-22/

Erratum : Publication du 5 novembre 1964

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →