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1964072210 BE

1964072210 22 JUILLET 1964. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi de l'allocation pour l'exercice de fonctions supérieures

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964072210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JUILLET 1964. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi de l'allocation pour l'exercice de fonctions supérieures

Publication: 29 juillet 1964

Numéro: 1964072210

page: 8332

Dossier numéro: 1964-07-22/32

Erratum : Publication du 5 novembre 1964

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