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1964072207 BE

1964072207 22 JUILLET 1964. - Arrêté royal attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères (Abrogé par AR 30-01-1967, art. 8)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964072207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964072207 22 JUILLET 1964. - Arrêté royal attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères (Abrogé par AR 30-01-1967, art. 8) Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 1964. - Arrêté royal attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères (Abrogé par AR 30-01-1967, art. 8)

Publication: 29 juillet 1964

Numéro: 1964072207

page: 8325

Dossier numéro: 1964-07-22/

Erratum : Publication du 5 novembre 1964

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