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1964072206 BE

1964072206 22 JUILLET 1964. - Arrêté royal accordant des échelles de traitements compensatoires à certains agents des ministères (Abrogé par AR 29-06-1973, art. 45,§1,2°)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964072206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

22 JUILLET 1964. - Arrêté royal accordant des échelles de traitements compensatoires à certains agents des ministères (Abrogé par AR 29-06-1973, art. 45,§1,2°)

Publication: 29 juillet 1964

Numéro: 1964072206

page: 8321

Dossier numéro: 1964-07-22/35

Erratum : Publication du 5 novembre 1964

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