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1964072205 BE

1964072205 22 JUILLET 1964. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964072205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JUILLET 1964. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères

Publication: 29 juillet 1964

Numéro: 1964072205

page: 8318

Dossier numéro: 1964-07-22/

Erratum : Publication du 5 novembre 1964

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