Legislator Jurisprudence & Législation
1964072204 BE

1964072204 22 JUILLET 1964. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel des ministères (Abrogé par AR 29-06-1973, art. 45,§1,1°)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964072204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

22 JUILLET 1964. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel des ministères (Abrogé par AR 29-06-1973, art. 45,§1,1°)

Publication: 29 juillet 1964

Numéro: 1964072204

page: 8302

Dossier numéro: 1964-07-22/33

Erratum : Publication du 5 novembre 1964

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →