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1964072203 BE

1964072203 22 JUILLET 1964. - Arrêté royal instituant un concours d'accession au grade d'inspecteur au Service social pénitentiaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964072203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JUILLET 1964. - Arrêté royal instituant un concours d'accession au grade d'inspecteur au Service social pénitentiaire

Publication: 28 juillet 1964

Numéro: 1964072203

page: 8213

Dossier numéro: 1964-07-22/

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