1964072051 20 JUILLET 1964. - Lois relatives au registre du commerce coordonnées le 20 juillet 1964. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-1987 et mise à jour au 05-02-2003)

Texte

[Abrogé] <L 2003-01-16/34 , art. 72, 011; En vigueur : 01-07-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 16-01-2003 publié le 05-02-2003

MODIFIE PAR

Loi du 17-07-1997 publié le 28-10-1997

Article modifié : 25

Loi du 08-08-1997 publié le 28-10-1997

Article modifié : 25

Loi du 13-04-1995 publié le 17-06-1995

Articles modifiés

8; 9; 22BIS; 39; 44BIS

Loi du 21-03-1991 publié le 27-03-1991

Articles modifiés

8; 9

Loi du 29-12-1990 publié le 09-01-1991

Article modifié : 22

Loi du 04-12-1990 publié le 22-12-1990

Article modifié : 9

Loi du 19-01-1990 publié le 30-01-1990

Articles modifiés

8; 9; 25

Loi du 12-07-1989 publié le 22-08-1989

Articles modifiés

9; 11; 14; 20; 25; 35BIS

Arrêté royal du 31-12-1986 publié le 23-01-1987

Loi du 01-08-1985 publié le 06-08-1985