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1964072050 BE

1964072050 20 JUILLET 1964. - Arrèté royal relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'état

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964072050 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUILLET 1964. - Arrèté royal relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'état

Publication: 28 juillet 1964

Numéro: 1964072050

page: 8244

Dossier numéro: 1964-07-20/31

Erratum : Publication du 18 novembre 1964

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