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1964072005 BE

1964072005 20 JUILLET 1964. _ Arrêté royal portant coordination des lois relatives au registre du commerce.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964072005
Art. 1 1964072005 20 JUILLET 1964. _ Arrêté royal portant coordination des lois relatives au registre du commerce. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <L 2003-01-16/34, art. 72, 002; En vigueur : 01-07-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 16-01-2003 publié le 05-02-2003

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