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1964072002 BE

1964072002 20 JUILLET 1964. - ARRETE ROYAL relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964072002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

20 JUILLET 1964. - ARRETE ROYAL relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

Publication: 28 juillet 1964

Numéro: 1964072002

page: 8216

Dossier numéro: 1964-07-20/33

Erratum : Publication du 18 novembre 1964

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