1964071710
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1964071710 17 JUILLET 1964. - Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, portant fixation d'extension d'une limite d'exploitation pour les charbonnages situés le long de la Meuse de part et d'autre de la frontière et de l'annexe, signés à Bruxelles, le 5 avril 1963
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964071710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964071710 17 JUILLET 1964. - Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, portant fixation d'extension d'une limite d'exploitation pour les charbonnages situés le long de la Meuse de part et d'autre de la frontière et de l'annexe, signés à Bruxelles, le 5 avril 1963
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17 JUILLET 1964. - Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, portant fixation d'extension d'une limite d'exploitation pour les charbonnages situés le long de la Meuse de part et d'autre de la frontière et de l'annexe, signés à Bruxelles, le 5 avril 1963
Publication: 3 septembre 1964
Numéro: 1964071710
page: 9485
Dossier numéro: 1964-07-17/