1964071701
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1964071701 17 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 1962 attribuant une allocation spéciale aux secrétaire, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964071701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964071701 17 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 1962 attribuant une allocation spéciale aux secrétaire, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux
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17 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 1962 attribuant une allocation spéciale aux secrétaire, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux
Publication: 23 juillet 1964
Numéro: 1964071701
page: 88888
Dossier numéro: 1964-07-17/