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1964071611 BE

1964071611 16 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1961 autorisant l'Office national de l'emploi à renoncer, dans certains cas, à la récupération de primes remboursables par les mineurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964071611 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1961 autorisant l'Office national de l'emploi à renoncer, dans certains cas, à la récupération de primes remboursables par les mineurs

Publication: 16 septembre 1964

Numéro: 1964071611

page: 88888

Dossier numéro: 1964-07-16/

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