1964071610
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1964071610 16 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 juin 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles modifiant les salaires minimums de base dans le secteur " floriculture ", et fixant un supplément de salaire pour travail de nuit
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BE Justel 1964071610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964071610 16 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 juin 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles modifiant les salaires minimums de base dans le secteur " floriculture ", et fixant un supplément de salaire pour travail de nuit
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16 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 juin 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles modifiant les salaires minimums de base dans le secteur " floriculture ", et fixant un supplément de salaire pour travail de nuit
Publication: 7 août 1964
Numéro: 1964071610
page: 88888
Dossier numéro: 1964-07-16/