1964071609
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1964071609 16 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant les vacances supplémentaires en 1964
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964071609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964071609 16 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant les vacances supplémentaires en 1964
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16 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant les vacances supplémentaires en 1964
Publication: 4 août 1964
Numéro: 1964071609
page: 88888
Dossier numéro: 1964-07-16/