1964071608
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1964071608 16 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant le taux de cotisation au fonds de sécurité d'existence dénommé Caisse de retraite supplémentaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964071608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964071608 16 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant le taux de cotisation au fonds de sécurité d'existence dénommé Caisse de retraite supplémentaire
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16 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant le taux de cotisation au fonds de sécurité d'existence dénommé Caisse de retraite supplémentaire
Publication: 4 août 1964
Numéro: 1964071608
page: 88888
Dossier numéro: 1964-07-16/