1964071606
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1964071606 16 JUILLET 1964. - ARRETE ROYAL déterminant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 21 mars 1964 sur l'inspection médicale scolaire en ce qui concerne l'enseignement gardien, primaire ou d'un niveau équivalent
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964071606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964071606 16 JUILLET 1964. - ARRETE ROYAL déterminant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 21 mars 1964 sur l'inspection médicale scolaire en ce qui concerne l'enseignement gardien, primaire ou d'un niveau équivalent
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16 JUILLET 1964. - ARRETE ROYAL déterminant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 21 mars 1964 sur l'inspection médicale scolaire en ce qui concerne l'enseignement gardien, primaire ou d'un niveau équivalent
Publication: 29 juillet 1964
Numéro: 1964071606
page: 8292
Dossier numéro: 1964-07-16/30