1964071508
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1964071508 15 JUILLET 1964. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : A. Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, protocoles, acte final et déclarations annexés, et échange de lettres; B. Accord relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et Accord relatif au protocole financier annexé à l'Accord créa
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964071508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964071508 15 JUILLET 1964. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : A. Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, protocoles, acte final et déclarations annexés, et échange de lettres; B. Accord relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et Accord relatif au protocole financier annexé à l'Accord créa
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15 JUILLET 1964. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : A. Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, protocoles, acte final et déclarations annexés, et échange de lettres; B. Accord relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et Accord relatif au protocole financier annexé à l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signés à Ankara, le 12 septembre 1963
Publication: 8 décembre 1964
Numéro: 1964071508
page: 12653
Dossier numéro: 1964-07-15/