Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964071507 BE

1964071507 15 JUILLET 1964. - Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République française, relative au service militaire et des annexes, signées à Paris, le 12 octobre 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964071507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964071507 15 JUILLET 1964. - Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République française, relative au service militaire et des annexes, signées à Paris, le 12 octobre 1962 Ouvrir la source officielle

15 JUILLET 1964. - Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République française, relative au service militaire et des annexes, signées à Paris, le 12 octobre 1962

Publication: 24 octobre 1964

Numéro: 1964071507

page: 11253

Dossier numéro: 1964-07-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →