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1964071506 BE

1964071506 15 JUILLET 1964. - Loi portant approbation de l'Accord conclu par échange de lettres, datées à La Haye le 25 octobre 1962, complémentaire à l'arrangement entre la Belgique et les Pays-Bas, concernant le service militaire, signé à Bruxelles le 9 juin 1954

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964071506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964071506 15 JUILLET 1964. - Loi portant approbation de l'Accord conclu par échange de lettres, datées à La Haye le 25 octobre 1962, complémentaire à l'arrangement entre la Belgique et les Pays-Bas, concernant le service militaire, signé à Bruxelles le 9 juin 1954 Ouvrir la source officielle

15 JUILLET 1964. - Loi portant approbation de l'Accord conclu par échange de lettres, datées à La Haye le 25 octobre 1962, complémentaire à l'arrangement entre la Belgique et les Pays-Bas, concernant le service militaire, signé à Bruxelles le 9 juin 1954

Publication: 3 octobre 1964

Numéro: 1964071506

page: 10533

Dossier numéro: 1964-07-15/

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