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1964071504 BE

1964071504 15 JUILLET 1964. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37 de la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964071504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JUILLET 1964. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37 de la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres

Publication: 30 juillet 1964

Numéro: 1964071504

page: 8370

Dossier numéro: 1964-07-15/

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