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1964071503 BE

1964071503 15 JUILLET 1964. - Loi sur la durée de travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964071503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JUILLET 1964. - Loi sur la durée de travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale

Publication: 29 juillet 1964

Numéro: 1964071503

page: 8279

Dossier numéro: 1964-07-15/01

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