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1964071502 BE

1964071502 15 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel relatif à la taxe de transmission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964071502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964071502 15 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel relatif à la taxe de transmission Ouvrir la source officielle

15 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel relatif à la taxe de transmission

Publication: 24 juillet 1964

Numéro: 1964071502

page: 88888

Dossier numéro: 1964-07-15/

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