1964071501
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1964071501 15 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964071501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964071501 15 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation
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15 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation
Publication: 23 juillet 1964
Numéro: 1964071501
page: 88888
Dossier numéro: 1964-07-15/