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1964071407 BE

1964071407 14 JUILLET 1964. - Arrêté royal soumettant la section Kwaadmechelen-Hasselt de l'autoroute Anvers-Liège au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964071407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUILLET 1964. - Arrêté royal soumettant la section Kwaadmechelen-Hasselt de l'autoroute Anvers-Liège au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

Publication: 2 octobre 1964

Numéro: 1964071407

page: 10501

Dossier numéro: 1964-07-14/

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