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1964071405 BE

1964071405 14 JUILLET 1964. - Arrêté royal créant au Ministère de l'Education nationale et de la Culture un Service d'enseignement par correspondance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964071405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964071405 14 JUILLET 1964. - Arrêté royal créant au Ministère de l'Education nationale et de la Culture un Service d'enseignement par correspondance Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1964. - Arrêté royal créant au Ministère de l'Education nationale et de la Culture un Service d'enseignement par correspondance

Publication: 28 août 1964

Numéro: 1964071405

page: 88888

Dossier numéro: 1964-07-14/

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