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1964071403 BE

1964071403 14 JUILLET 1964. - Arrêté royal relatif au renouvellement ordinaire des conseils communaux en 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964071403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964071403 14 JUILLET 1964. - Arrêté royal relatif au renouvellement ordinaire des conseils communaux en 1964 Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1964. - Arrêté royal relatif au renouvellement ordinaire des conseils communaux en 1964

Publication: 1 août 1964

Numéro: 1964071403

page: 88888

Dossier numéro: 1964-07-14/

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