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1964071402 BE

1964071402 14 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel relatif aux conditions de raccordement au réseau téléphonique public et d'usage du téléphone en service intérieur (abrogé par AR 10-01-1967, art. 167)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964071402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964071402 14 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel relatif aux conditions de raccordement au réseau téléphonique public et d'usage du téléphone en service intérieur (abrogé par AR 10-01-1967, art. 167) Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel relatif aux conditions de raccordement au réseau téléphonique public et d'usage du téléphone en service intérieur (abrogé par AR 10-01-1967, art. 167)

Publication: 30 juillet 1964

Numéro: 1964071402

page: 88888

Dossier numéro: 1964-07-14/

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