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1964071401 BE

1964071401 14 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, modifiant le règlement d'ordre intérieur type pour les Conseils d'entreprises, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie chimique rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 octobre 1954

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964071401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964071401 14 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, modifiant le règlement d'ordre intérieur type pour les Conseils d'entreprises, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie chimique rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 octobre 1954 Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, modifiant le règlement d'ordre intérieur type pour les Conseils d'entreprises, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie chimique rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 octobre 1954

Publication: 30 juillet 1964

Numéro: 1964071401

page: 88888

Dossier numéro: 1964-07-14/

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