1964071303
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1964071303 13 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel approuvant des modifications au règlement des prêts à consentir par le " Fonds du Logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique " au moyen des capitaux du Fonds B.2.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964071303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964071303 13 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel approuvant des modifications au règlement des prêts à consentir par le " Fonds du Logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique " au moyen des capitaux du Fonds B.2.
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13 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel approuvant des modifications au règlement des prêts à consentir par le " Fonds du Logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique " au moyen des capitaux du Fonds B.2.
Publication: 21 août 1964
Numéro: 1964071303
page: 88888
Dossier numéro: 1964-07-13/