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1964071302 BE

1964071302 13 JUILLET 1964. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 24 août 1963 fixant les normes de population scolaire dans les écoles gardiennes et primaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964071302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUILLET 1964. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 24 août 1963 fixant les normes de population scolaire dans les écoles gardiennes et primaires

Publication: 29 juillet 1964

Numéro: 1964071302

page: 88888

Dossier numéro: 1964-07-13/

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