1964071013 10 JUILLET 1964. - Loi portant établissement du texte néerlandais du Code pénal.

Texte

Article1. Article unique. Les dispositions qui suivent forment le texte néerlandais du Code pénal, tel qu'il a été expressément modifié et complété jusqu'au premier janvier 1964.

Le texte néerlandais ci-après des dispositions qui ont modifié et complété le Code pénal postérieurement à la loi du 18 avril 1898, remplace le texte néerlandais antérieur de ces mêmes dispositions.

Les contestations basées sur la divergence des textes français et néerlandais sont décidées d'après la volonté du législateur, déterminée suivant les règles ordinaires d'interprétation, sans prééminence de l'un des textes sur l'autre.

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1962-1963. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 636-1, du 28 août 1963. Session ordinaire 1963-1964. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Rapport, n° 636-2, du 3 juin 1964, de M. Hermans. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 16 juin 1964. Adoption. Séance du 18 juin 1964. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 294, du 18 juin 1964. - Rapport, n° 315, du 24 juin 1964, de M. Lagae. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 30 juin 1964.