1964071010
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1964071010 10 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel relatif au contrôle et au mode de distribution de certains médicaments.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964071010
Art. 1 1964071010 10 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel relatif au contrôle et au mode de distribution de certains médicaments.
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Texte
(abrogé) <AM 1993-02-15/35, art. 8, 005; En vigueur : 02-04-1993>
<NOTE : Les dispositions relatives aux médicaments vétérinaires sont abrogées le 20 MARS 1993>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 15-02-1993 publié le 02-04-1993
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 01-10-1992 publié le 20-11-1992
Article modifié : 5
Arrêté ministériel du 04-08-1992 publié le 10-09-1992
Article modifié : 5
Arrêté ministériel du 24-05-1989 publié le 30-06-1989
Article modifié : 4