1964071009
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1964071009 10 JUILLET 1964. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour la période triennale 1964-1966, le montant total à partir duquel chaque concessionnaire pourra, à sa demande, obtenir dispense de ses versements au fonds A
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964071009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964071009 10 JUILLET 1964. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour la période triennale 1964-1966, le montant total à partir duquel chaque concessionnaire pourra, à sa demande, obtenir dispense de ses versements au fonds A
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10 JUILLET 1964. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour la période triennale 1964-1966, le montant total à partir duquel chaque concessionnaire pourra, à sa demande, obtenir dispense de ses versements au fonds A
Publication: 12 août 1964
Numéro: 1964071009
page: 88888
Dossier numéro: 1964-07-10/