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1964071008 BE

1964071008 10 JUILLET 1964. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de la contribution par tonne due pendant les années 1964, 1965, 1966 au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964071008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964071008 10 JUILLET 1964. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de la contribution par tonne due pendant les années 1964, 1965, 1966 au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1964. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de la contribution par tonne due pendant les années 1964, 1965, 1966 au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers

Publication: 12 août 1964

Numéro: 1964071008

page: 88888

Dossier numéro: 1964-07-10/

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