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1964071007 BE

1964071007 10 JUILLET 1964. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1959, prescrivant la déclaration des hausses de prix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964071007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JUILLET 1964. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1959, prescrivant la déclaration des hausses de prix

Publication: 5 août 1964

Numéro: 1964071007

page: 88888

Dossier numéro: 1964-07-10/30

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