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1964071006 BE

1964071006 10 JUILLET 1964. - Loi établissant un nouveau texte néerlandais des lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964071006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

10 JUILLET 1964. - Loi établissant un nouveau texte néerlandais des lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre

Publication: 25 juillet 1964

Numéro: 1964071006

page: 8142

Dossier numéro: 1964-07-10/

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