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1964071005 BE

1964071005 10 JUILLET 1964. - Loi modifiant l'article 102 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964071005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JUILLET 1964. - Loi modifiant l'article 102 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

Publication: 24 juillet 1964

Numéro: 1964071005

page: 8078

Dossier numéro: 1964-07-10/

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