Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964071004 BE

1964071004 10 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964071004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964071004 10 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre

Publication: 17 juillet 1964

Numéro: 1964071004

page: 88888

Dossier numéro: 1964-07-10/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →