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1964071003 BE

1964071003 10 JUILLET 1964. - Arrêté royal portant fixation et coordination du cadre organique définitif du Ministère des Classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964071003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JUILLET 1964. - Arrêté royal portant fixation et coordination du cadre organique définitif du Ministère des Classes moyennes

Publication: 15 juillet 1964

Numéro: 1964071003

page: 88888

Dossier numéro: 1964-07-10/

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