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1964071002 BE

1964071002 10 JUILLET 1964. - Arrêté royal approuvant l'accord intervenu en date du 25 juin 1964 entre les organismes assureurs et les organisations représentatives du corps médical et des praticiens de l'art dentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964071002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964071002 10 JUILLET 1964. - Arrêté royal approuvant l'accord intervenu en date du 25 juin 1964 entre les organismes assureurs et les organisations représentatives du corps médical et des praticiens de l'art dentaire Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1964. - Arrêté royal approuvant l'accord intervenu en date du 25 juin 1964 entre les organismes assureurs et les organisations représentatives du corps médical et des praticiens de l'art dentaire

Publication: 14 juillet 1964

Numéro: 1964071002

page: 7683

Dossier numéro: 1964-07-10/

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