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1964070906 BE

1964070906 9 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mars 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964070906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mars 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 12 août 1964

Numéro: 1964070906

page: 88888

Dossier numéro: 1964-07-09/

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