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1964070903 BE

1964070903 9 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1957 fixant, pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, des règles particulières en faveur des travailleurs dont les prestations hebdomadaires sont réparties sur cinq jours

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964070903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1957 fixant, pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, des règles particulières en faveur des travailleurs dont les prestations hebdomadaires sont réparties sur cinq jours

Publication: 30 juillet 1964

Numéro: 1964070903

page: 88888

Dossier numéro: 1964-07-09/

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