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1964070902 BE

1964070902 9 JUILLET 1964. - ARRETE ROYAL mettant en vigueur pour l'Office national de sécurité sociale certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964070902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JUILLET 1964. - ARRETE ROYAL mettant en vigueur pour l'Office national de sécurité sociale certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 23 juillet 1964

Numéro: 1964070902

page: 8025

Dossier numéro: 1964-07-09/

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